Mentions légales et conditions générales d'utilisation (CGU)

La poursuite de la navigation sur ce site ou cette application vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent.

Article 1 – Informations légales

1.1 Éditeur

L’application pour téléphone mobile « Plussh » et le site internet www.plussh.com (ci-après respectivement « l’Application » et « le Site », et dénommés ensemble « le Service PLUSSH »), sont édités par :

PLUSSH (ci-après « PLUSSH »)
Société par action simplifiée, au capital de 103 635 euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 814 302 593, dont le siège social se situe Cap Omega, Rond-point Benjamin Franklin, CS 39521 – 34960 Montpellier Cedex 2, représentée par Monsieur Dimitri Moulins, en sa qualité de Président.

Numéro de TVA Intracommunautaire : FR36814302592

Directeur de la publication : Dimitri Moulins

1.2 Hébergeur

(ci-après « l’Hébergeur ») :
Nom : OVH, 2 rue Kellerman, 59 100 Roubaix – France
Adresse de courrier électronique : contact@ovh.com

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les présentes Conditions ») ont vocation à régir, sans préjudice des dispositions légales applicables, l’utilisation par toute personne (ci-après « Vous ») du Service PLUSSH.

Les présentes Conditions pourront être modifiées à tout moment et sans préavis.

La version actuellement en ligne de ces Conditions Générales d’Utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Dans le cas où Vous n’approuveriez pas les modifications apportées, Vous seriez libre de résilier votre accès au Service PLUSSH.

La dernière version des présentes Conditions se trouve dans la rubrique « CGU » du Site, accessible par le lien suivant : www.plussh.com/privacy.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait déclarée inopposable ou invalide, les autres dispositions demeurerons applicables.

Le fait pour PLUSSH de ne pas se prévaloir de l’une des présentes Conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

PLUSSH se réserve tout droit n’ayant pas été expressément accordé dans les présentes Conditions.

Article 3 - Description du Service PLUSSH

Le Service PLUSSH est un service vous permettant, après acceptation des présentes Conditions, l’hébergement et la diffusion de contenus vidéo vous appartenant.

L’Application permet, notamment, la diffusion en direct de vidéos prises avec votre téléphone mobile. Les vidéos peuvent ensuite être accessibles à partir du Site, de l’Application, de liens postés sur les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter, et de tous autres supports choisis par PLUSSH.

Les « direct-vidéos » ont une durée de 10 (dix) minutes maximum. Le nombre maximal de vidéos stockées sur votre compte PLUSSH est restreint à un cumul de 10 Go, aux fins de contrôle des coûts de bande passante.

Le Service PLUSSH est disponible sur tout terminal compatible disposant d’une fonction vidéo, à savoir à ce jour, sur Apple iPhone et iPad (iOS 8.3 minimum).

En tant que titulaire d’au moins un compte de réseau social prévu par l’Application (Facebook ou Twitter), il vous est possible de relier ce compte avec l’Application et ainsi d’alerter vos amis et de les inviter à voir vos vidéos.

Le Service PLUSSH n’inclut pas la production et la réalisation par PLUSSH d’un quelconque contenu pour votre compte.

Le Service PLUSSH vous est accessible jusqu’à la résiliation de sa souscription, dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous.

Article 4 – Condition d’accès et d’utilisation

4.1 Conditions d’accès

L’accès au Service PLUSSH n’est possible que via le Site ou l’Application, accessible par le réseau Internet, sur tous supports de communication électronique tels que votre ordinateur et votre téléphone mobile.

L’accès au Service PLUSSH est réservé aux personnes morales, aux personnes majeures et aux individus mineurs de plus de 13 ans, à condition que leurs représentants légaux aient accepté les présentes Conditions.

En utilisant le Service PLUSSH, Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de toutes les autorisations et habilitations pour ce faire, notamment en cas d’utilisation au nom d’une entreprise, d’une organisation ou de toute autre entité juridique.

PLUSSH se réserve le droit de demander une justification de votre âge et de procéder à la résiliation de tout compte qui ne satisferait pas aux conditions d’accès.

L’accès au Service PLUSSH est réservé à un usage strictement personnel, Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service PLUSSH et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, telle que l’envoi de courriers électroniques non-sollicités. L’accès au Service PLUSSH est également incessible et non-transférable.

L’accès au Service PLUSSH est subordonné :

à la création d’un compte, par le renseignement d’un formulaire et par la fourniture des informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, identifiant et mot de passe. Vous vous engagez, par ailleurs, à fournir vos coordonnées exactes et à les mettre à jour à la suite d’éventuels changements.
à la confirmation de votre inscription, en validant votre compte par le biais d’un courrier électronique reçu à l’adresse électronique mentionnée dans le formulaire.

Une fois votre demande d’inscription validée, PLUSSH vous adressera un courrier électronique de confirmation. Nous vous recommandons de conserver ou d’imprimer ce courrier électronique.

Vous êtes entièrement responsable des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service PLUSSH. PLUSSH ne pourra pas être tenu responsable en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse de ces mots de passe. Vous devrez notamment supporter les conséquences financières des opérations faites avec vos mots de passe, sauf à démontrer cumulativement votre absence de responsabilité et une faute de PLUSSH.

Vous vous engagez à informer PLUSSH immédiatement de toute utilisation non-autorisée de votre compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de vos moyens d’identification, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.

4.2 Offre d’accès

L’accès au Service PLUSSH est gratuit.

Toutefois, PLUSSH pourra, à tout moment, décider de rendre cette utilisation payante. Vous serez alors libre d’accepter ou de refuser de payer, sans contrainte.

4.3 Conditions d’utilisation

Vous vous interdisez tout usage du Service PLUSSH qui serait susceptible de porter atteinte aux droits de PLUSSH ou qui serait susceptible de causer un dommage à PLUSSH. Vous vous interdisez également tout usage du Service PLUSSH qui serait de nature à porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure technique de PLUSSH.

L’utilisation du Service PLUSSH est effectuée à vos risques et périls. Vous déclarez avoir conscience que les vidéos filmées avec le Service PLUSSH sont, par nature, diffusées publiquement, notamment via l’Application et le Site.

Vous vous engagez ainsi, en toutes circonstances :

à faire un usage raisonnable du Service PLUSSH et à ne pas l’utiliser de manière illicite ou illégale ;
à ne pas diffuser de contenus :
- à caractère pornographique ou violent ;
- o portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par :
  - l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  - la provocation à la commission d’actes de terrorisme et leur apologie ;
  - l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
  - l’incitation au suicide ;
  - la pornographie enfantine ;
  - l’incitation à la violence, telle que l’incitation aux violences faites aux femmes ;
  - les atteintes à la dignité humaine ;
à ne pas diffuser de contenus susceptibles de violer le droit des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur :
- la contrefaçon ;
- la concurrence déloyale ;
- la responsabilité civile ;
- le droit à l’image,
- le droit au respect de la vie privée,
- le droit de la presse (telles que la diffamation, l’injure et la provocation aux crimes et délits).

Chaque individu peut légitimement s’opposer à ce que Vous les filmiez sans leur accord exprès et préalable. Vous vous engagez à toujours demander l’autorisation des personnes que Vous souhaitez filmer avant de diffuser leur image.

Il est rappelé que la législation en vigueur n’impose pas à PLUSSH une obligation générale de surveiller le contenu hébergé sur le Service PLUSSH, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant les activités illicites.

PLUSSH pourra toutefois être amené à retirer tout contenu illicite transmis et/ou stocké via le Service PLUSSH dès lors qu’il en aura eu connaissance, à vous transmettre toute plainte vous concernant et, sur réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative, à communiquer des éléments en sa possession permettant de vous identifier.

Tout usage du Service PLUSSH qui ne serait pas conforme aux présentes Conditions pourra entrainer de plein droit la résiliation immédiate de votre Compte PLUSSH et impliquer l’interdiction définitive d’utiliser le Service PLUSSH, sans préjudice de la possibilité pour PLUSSH d’engager des poursuites judiciaires.

Nonobstant ce qui précède, Vous comprenez qu’en utilisant le Service PLUSSH, Vous risquez d’être exposé à des contenus fournis par des utilisateurs qui pourraient être offensants, inexacts, inappropriés ou trompeurs. PLUSSH ne pourra pas être tenu responsable de ces contenus.

Votre fournisseur d’accès à Internet ou votre opérateur téléphonique peut choisir de restreindre votre usage du Service PLUSSH, s’il considère qu’il excède les limites d’un usage de la bande passante mise à votre disposition. PLUSSH ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

4.4 Gestion du Service

Pour la bonne gestion du Service PLUSSH et de ses mises à jour, et pour préserver son efficacité et sa sécurité, PLUSSH pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Service PLUSSH ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

PLUSSH se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses services en fonction de l’évolution technique.

PLUSSH conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités du Service PLUSSH sans information préalable, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

Article 5 – Licences

5.1

L’accès au Service PLUSSH vous est permis par une licence d’utilisation accordée par PLUSSH. Cette licence est donc limitée, révocable, non-exclusive et non-cessible. Elle vous permet notamment de télécharger et d’installer l’Application sur votre téléphone mobile.

Sans autorisation expresse de PLUSSH, Vous ne pourrez pas accorder une sous-licence, revendre, transférer, céder, diffuser, exploiter commercialement ou mettre à la disposition de tiers, tout ou partie du Service PLUSSH.

PLUSSH détient tous les droits afférents au Service PLUSSH. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun droit sur le Service PLUSSH, mais simplement une licence.

Ainsi, toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Service PLUSSH et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Service PLUSSH sont la propriété pleine et entière de PLUSSH ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de PLUSSH, sont strictement interdites. Le fait pour PLUSSH de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non-autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

5.2

Lorsque Vous diffusez des vidéos via le Service PLUSSH, Vous autorisez, à titre gracieux, pour le monde entier, tant PLUSSH que chaque utilisateur du Service PLUSSH, à les diffuser, les adapter et les modifier, en tout format, sur tout support et via tous les canaux média (internet, réseaux sociaux, télédiffusion, etc.) et ce :

dans le cadre du fonctionnement normal du Service PLUSSH ;
pour des utilisations personnelles non commerciales ;
pour la promotion/publicité des activités de PLUSSH.

Vous consentez cette autorisation pour toute la durée de protection légale du droit d’auteur relative aux vidéos, d’après les législations tant française qu’étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les prolongations éventuelles qui pourraient être apportées à cette durée.

La suppression ou le retrait de vos vidéos, pour quelque raison que ce soit, sera ainsi sans conséquence sur la présente autorisation et, par conséquent, sur sa durée.

5.3

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service PLUSSH ou les vidéos diffusées via le Service PLUSSH pour des utilisations personnelles commerciales, promotionnelles, publicitaires ou de sponsoring, sans autorisation préalable écrite.

Ces utilisations interdites du Service PLUSSH oblige, notamment, tout site internet recevant de la publicité et comportant des vidéos fournie via le Service PLUSSH, à faire apparaître sur les pages web concernées, d’autres éléments non fournis par PLUSSH et ayant une valeur suffisante pour justifier une telle publicité.

Article 6 - Responsabilités

PLUSSH se contente de mettre le Service PLUSSH à votre disposition et Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous en faites.

PLUSSH n’effectue aucune sauvegarde des contenus hébergés. Il vous appartient donc de prendre toute les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos contenus en cas de perte et/ou détérioration, quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’en cas de suppression de votre compte. Vous renoncez à tout recours contre PLUSSH dans l’hypothèse où votre contenu serait effacé, y compris dans l’hypothèse où cet effacement serait le résultat d’une erreur de fonctionnement du Service PLUSSH.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez, est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

PLUSSH ne pourra être tenu responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Service PLUSSH et Vous renoncez ainsi de ce fait, à toute action contre PLUSSH.

La responsabilité de PLUSSH ne pourra être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

PLUSSH ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

du fait de l’usage du Service PLUSSH ;
du fait du non-respect par Vous des présentes Conditions.

Ainsi, Vous garantissez PLUSSH contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir à faire valoir des droits quelconques et ce, à raison de votre utilisation du Service PLUSSH.

À la garantie du principal de toute condamnation éventuelle donnée ici par Vous, s’ajoute la garantie de tous intérêts et frais accessoires exposés par PLUSSH, en ce compris tous frais judiciaires, para-judiciaires et honoraires d’avocats/conseils.

Article 7 – Droits du fournisseur de l’Application

Les présentes Conditions ne sont conclues qu’entre Vous et PLUSSH. Ainsi, lorsque Vous téléchargez l’Application à partir d’une plateforme de distribution (ci-après le « Fournisseur »), le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de l’Application.

Le Fournisseur ne voit peser sur lui aucune obligation de fournir des prestations de maintenance, ni des services d’assistance. Si l’Application n’est pas conforme à une garantie applicable, Vous pouvez en informer le Fournisseur qui pourra, le cas échéant, vous rembourser le prix d’achat de l’Application (selon sa politique commerciale).

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable du non-traitement de vos réclamations ou des réclamations de tiers concernant le Service PLUSSH.

Article 8 - Collecte de données

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par PLUSSH pour la gestion des relations avec Vous. Elles sont enregistrées dans un fichier de clients déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

PLUSSH s’engage à conserver confidentiels tous les éléments d’identification que vous lui transmettez mais décline toute responsabilité quant à la divulgation de ces informations par vos soins auprès de tiers non-autorisés.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à PLUSSH par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre compte et sans que vous ayez à donner votre autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales. PLUSSH pourra notamment, si Vous y avez préalablement consenti, utiliser vos données dans le cadre d’envoi de lettres d’informations, dont Vous pourrez vous désabonner à tout moment.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de PLUSSH soit directement sur le Site à la rubrique « FAQ / Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Cap Omega, Rond-point Benjamin Franklin, CS 39521 – 34960 Montpellier Cedex 2, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@plussh.com.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.

Si, lors de la consultation du Site, Vous accédez à des données à caractère personnel, Vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non-autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte aux droits de tierces personnes. PLUSSH décline toute responsabilité à cet égard.

Article 9 – Cookies

Le Service PLUSSH peut collecter automatiquement des informations standards par l’utilisation de cookies.

PLUSSH utilise par ailleurs une variété de services tiers dans le cadre de l’hébergement du Site, tels que Google Analytics.

PLUSSH pourra notamment collecter automatiquement des informations telles que votre adresse IP, le type de navigateur et le système d’exploitation utilisé, votre page Internet de démarrage, les pages visitées, votre emplacement, votre opérateur de téléphonie mobile, l’identifiant de certains périphériques et applications, les termes de recherches utilisés, etc.

Ces informations sont stockées sous la forme d’un journal de données et conservées pendant une durée de 18 (dix-huit) mois.

Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le Site, pour en développer la conception et l’agencement, à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service PLUSSH.

A compter de la désactivation de votre compte, les données ainsi que le contenu associé seront conservés pendant une durée de 18 (dix-huit) mois. Au-delà de cette durée, les données seront supprimées des serveurs de PLUSSH et votre identifiant sera à nouveau rendu disponible.

Il vous sera possible de refuser l’utilisation de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Dans ce cas, certaines fonctionnalités du Service PLUSSH pourront ne pas fonctionner.

Article 10 – Résiliation

Dans le cas où Vous souhaiteriez résilier votre souscription au Service PLUSSH, Vous devrez le notifier à partir de votre compte client en envoyant un email à contact@plussh.com.

PLUSSH pourra également à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement, le fonctionnement du Service PLUSSH, sans que cela vous donne droit à quelconque indemnité.

Article 11 – Déclarations, garanties et limitation de garanties

Vous déclarez et reconnaissez que Vous disposez de tous les droits, approbations, licences, consentements et autorisations requis pour (i) respecter vos obligations et les droits des tiers et (ii) accorder les licences prévues par les présentes Conditions.

Vous déclarez également utiliser le Service PLUSSH et répondre aux obligations définies dans les présentes Conditions conformément à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales en vigueur.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Service PLUSSH vous est proposé en l’état, sans aucune autre garantie expresse ni implicite de la part de PLUSSH.

Ainsi, PLUSSH ne vous garantit pas contre les risques de détournement et/ou de piratage, notamment, de vos vidéos ce dont Vous êtes parfaitement informé.

PLUSSH ne garantit pas que le fonctionnement du Service PLUSSH sera continu. PLUSSH ne sera pas tenu de permettre l’accès au Service PLUSSH en cas de force majeure, entendu comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau internet, de satellites, manquements des fournisseurs d’accès à Internet à leur obligations, etc.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

Conditions générales de prestations de services d’abonnements payants (CGS)

Les présentes conditions générales de services (ci-après « Les Conditions Générales de Services » ou « les CGS ») régissent les rapports entre :

La société PLUSSH, société par actions simplifiée ; au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN – CAP OMEGA – CS 39521 – 34960 MONTPELLIER CEDEX 2, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 814 302 592 ; éditant l’application pour smartphone « PLUSSH » (ci-après l' »Application ») et le site internet www.plussh.fr (ci-après le « Site Internet »)

Ci-après « PLUSSH » ou « Nous »,

D’une part,

L’Utilisateur de l’Application, au sens des Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui a souscrit à l’une des fonctionnalités payantes dans le cadre des abonnements proposés par PLUSSH aux abonnés professionnels, selon les modalités stipulées ci-après,

Ci-après désignés individuellement ou collectivement « L’Abonné » ou « Les Abonnés »,

D’autre part.

Préambule

L’Abonné s’est inscrit sur le Site et a, à ce titre, accepté les Conditions Générales d’Utilisation dudit Site, qui forment d’ores et déjà un contrat entre PLUSSH et l’Abonné et lui donnent accès, aux conditions stipulées, aux fonctionnalités gratuites dudit Site et de l’Application.

L’Abonné a choisi en outre de souscrire un des abonnements payants proposés par PLUSSH et réservés aux professionnels (ci-après « l’Abonnement »), dispensé à titre onéreux par PLUSSH et ainsi d’accepter les présentes Conditions Générales de Services lors de la souscription de l’Abonnement.

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné prend connaissance des présentes Conditions Générales de Services et accepte de s’y conformer sans aucune réserve.

Les présentes Conditions Générales de Services constituent un Document Contractuel.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent les conditions précédemment applicables et régissent les rapports entre PLUSSH et ses Abonnés. Tout autre document émis par PLUSSH et notamment catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le fait que PLUSSH ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses. L’annulation d’une clause de ces conditions n’affectera pas la validité des conditions dans leur ensemble.

Si l’Abonné refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Présentes Conditions Générales de Services, il est invité à ne pas souscrire à l’Abonnement.

Article 1 – Souscription de l'Abonnement

L’Abonné qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit en qualité d’Utilisateur de PLUSSH et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation.

Pour souscrire un Abonnement, l’Utilisateur doit se rendre sur la page Abonnement depuis la page du Site Internet accessible depuis la page « Mon compte » du Site Internet.

L’Utilisateur remplit le Formulaire d’Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après « Le Formulaire d’Abonnement »). En remplissant le Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Article 2 – Description de l’Abonnement

L’Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier du Service PLUSSH permettant d’accéder à des fonctionnalités spécifiques, telles que définies dans les conditions particulières de services conclues avec PLUSSH.

Article 3 – Durée et modification de l’Abonnement

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement s’engage pour la durée déterminée dans les conditions particulières de services, à compter de son acceptation des présentes Conditions Générales de Services.

A l’issue de la durée initiale de l’Abonnement, celui-ci est renouvelé automatiquement pour la durée déterminée de l’Abonnement initial, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la date anniversaire de l’Abonnement en cours.

Article 4 – Prix, conditions de facturation et retard ou défaut de règlement

4.1. – Prix et moyens de paiement de l’Abonnement

Le coût de l’Abonnement et les moyens de paiement sont mentionnés dans les conditions particulières de services conclues avec PLUSSH.

En cas de reconduction tacite, les paiements mensuels de l’Abonnement se poursuivent à compter de la date anniversaire de l’Abonnement, selon les modalités antérieures.

4.2. – Facturation

L’Abonnement est facturé à compter de la date de souscription de l’Abonnement. L’historique des factures est disponible sur le Site, en cliquant sur le lien « Abonnements et Factures », sous la rubrique « Mes Factures » au sein de l’onglet précisant le nom de l’Abonné.

4.3. – Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement de l’Abonnement donnera lieu à l’envoi à l’Abonné d’une notification adressée par courrier électronique, lui indiquant qu’il dispose d’un délai de huit (8) jours pour régulariser sa situation. Pendant cette période, l’accès aux fonctionnalités correspondant à l’Abonnement pourra être suspendu.

A défaut du règlement de l’intégralité des sommes dues dans ce délai, le contrat pourra être résilié de plein droit par PLUSSH.

Article 5 – Obligations de l’Abonné

5.1

L’Abonné s’engage à se conformer strictement aux Conditions Générales d’Utilisation et aux présentes Conditions Générales de Services.

5.2

En cas de manquement par un Abonné à l’une ou plusieurs de ces règles, PLUSSH se réserve le droit de suspendre et/ou résilier unilatéralement le contrat, de bloquer le compte de l’Abonné concerné, de supprimer les vidéos litigieuses, d’empêcher la publication de tout ou partie du profil de l’Abonné, et/ou bloquer son accès à tout ou partie du service, de façon temporaire ou définitive, sans que l’Abonné ne puisse former aucune réclamation ou demande d’indemnisation d’aucune sorte.

5.3

L’Abonné accède et se connecte aux services au moyen des mots de passe qui lui sont remis par notre organisme. L’Abonné est responsable de la sauvegarde et de la confidentialité de l’ensemble de ses mots de passe. Il assumera la pleine responsabilité de tout manquement à celles-ci et devra notamment supporter les conséquences financières des opérations faites sous ledit code, sauf à démontrer, cumulativement, son absence de responsabilité et une faute de PLUSSH.

Article 6 – Obligations de PLUSSH

6.1

Le contrat est réputé conclu au jour de la signature des conditions particulières de services conclues entre PLUSSH et l’Abonné. Toute annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative du contrat conclu ne peuvent être acceptées. Elles pourraient, en cas d’acceptation expresse de la part de PLUSSH, donner lieu à une majoration des prix tarifés et à une renégociation des conditions d’exécution des prestations.

6.2

PLUSSH s’engage à fournir les Service PLUSSH sélectionnés par l’Abonné et tels que décrits dans les conditions particulières de services conclues entre PLUSSH et l’Abonné.

6.3

PLUSSH fournira les prestations pour les quantités, et pour la période définie dans le contrat. Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif en fonction des possibilités de réalisation technique et des demandes de l’Abonné, sauf engagement exprès sur des dates fermes prévues entre PLUSSH et l’Abonné. A défaut d’un tel engagement, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des contrats ou prestations en cours. PLUSSH s’oblige cependant à prévenir l’Abonné de tout retard dans les délais d’exécution. PLUSSH est autorisé à fournir ses prestations de façon globale ou partielle.

6.4

Si la réalisation de la prestation est retardée du fait de l’Abonné ou d’un tiers, PLUSSH décline toute responsabilité subséquente à ce retard qui ne pourra jamais de convention expresse, donner lieu à indemnités. PLUSSH se réserve le droit de modifier les caractéristiques de ses services en fonction de l’évolution technique des modalités d’exécution de ses prestations.

6.5

PLUSSH conserve toute latitude dans l’exécution d’éventuelles mises à jour et reste libre de faire évoluer les fonctionnalités de ses Logiciels (application PLUSSH, etc…) et de son Site internet sans information préalable de l’Abonné dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation du service ni de perte de données ou de fonctionnalités.

6.6

Dans le souci de préserver l’efficacité et la sécurité du service, PLUSSH se réserve le droit d’en suspendre l’accès. La levée de la suspension interviendra après vérification de la conformité du service. PLUSSH s’engage à assurer un niveau de sécurité compatible avec les standards techniques de la profession. PLUSSH, tenu à une obligation de moyens de sécurité informatique, ne peut garantir l’absence de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité du service opérée par un tiers (personne, virus…).

6.7

Pour le cas où l’Abonné ne respecte pas intégralement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Services, PLUSSH est totalement libéré de ses obligations à l’égard de l’Abonné.

Article 7 – Responsabilité

7.1

PLUSSH s’engage à réaliser, conformément aux normes et règlements en vigueur, les obligations définies dans le contrat. Les obligations contractées par PLUSSH sont des obligations de moyens. En outre, PLUSSH s’engage à ne pas s’immiscer dans les choix commerciaux de l’Abonné.

7.2

Les réclamations sur la non-conformité des services livrés par rapport aux services commandés doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l’exécution des services.

7.3

En cas de non-conformité dûment reconnue par PLUSSH, l’obligation de cette dernière sera limitée au remplacement par une prestation équivalente. II appartient à l’Abonné de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. II devra laisser à PLUSSH toute facilité pour procéder à la constatation des anomalies.

7.4

Lorsque la responsabilité de PLUSSH est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Abonné a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc…Le montant des dommages et intérêts que PLUSSH peut être amenée à verser dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant du prix précisé dans le contrat pour les prestations en cause.

7.5

Une partie ne saurait engager la responsabilité de l’autre partie et ses obligations seraient suspendues dans l’hypothèse où surviendrait un cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que guerres, émeutes, incendies, inondations, grèves totales ou partielles, paralysies des voies de transports routiers ou autres, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de partenaires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure. Chaque partie pourra mettre fin aux prestations en cause par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’hypothèse où un cas de force majeure se poursuivrait pendant plus de 30 jours. PLUSSH devra alors être dûment réglé de l’ensemble des prestations réalisées et des coûts engagés dans le cadre de l’exécution des conditions particulières.

7.6

PLUSSH ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, ni des pertes qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son Site internet, sur le réseau ou ses Logiciels (application PLUSSH, etc…). PLUSSH est étranger à tout litige susceptible de survenir entre l’Abonné et tout intermédiaire de communications électroniques. PLUSSH n’assume donc aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations et des données, vidéos, etc… (réseau Internet). De même, PLUSSH n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique, etc…) fourni par des tiers et/ou utilisé par l’Abonné et les utilisateurs finaux. Plus généralement, PLUSSH ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Abonné et des utilisateurs finaux, et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à/ou utiliser les services.

7.7

L’emploi par l’Abonné des services, tels quels ou en combinaison avec d’autres services, produits ou marchandises sera fait aux risques et périls de l’Abonné. L’Abonné s’oblige à utiliser les prestations conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis a vis des administrations compétentes et de ses propres clients. PLUSSH ne pourra être tenue responsable des erreurs imputables à l’Abonné et des conséquences dommageables de toute décision prise par l’Abonné ou par un tiers désigné par ce dernier.

7.8

La mise en œuvre et la diffusion sur le Site internet du Contenu par l’Abonné l’est sous seule responsabilité.

L’Abonné reconnaît et déclare qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, licences, consentements et autorisations nécessaires à la diffusion sur le Site internet de tous ses Contenus (notamment vidéos en live et replay, logos, vidéos teaser (d’accroche), etc…) et ce pendant toute la durée de leur diffusion et représentation sur le Site internet.

L’Abonné s’engage en conséquence à ne pas mettre en ligne ni diffuser de Contenu comportant des éléments que l’Abonné n’est pas légalement autorisé à détenir, ni sur lesquels des tiers détiennent des droits, tels que droit de propriété, droit au respect de la vie privée, droit à l’image, etc…

L’Abonné demeure responsable du respect des conditions de mise en œuvre et de diffusion de ses Contenus sur le Site internet et garantit PLUSSH contre toute action en justice qui trouverait sa source dans le non-respect de ses obligations.

L’Abonné reste ainsi seul responsable de l’exploitation de son activité et du respect de la réglementation commerciale et des réglementations spécifiques applicables à son activité et aux produits qu’il commercialise.

Il est rappelé que la responsabilité de PLUSSH ne peut en aucun cas être engagée du fait de la gestion de l’Abonné, de ses agissements ou de ses dettes à l’égard des tiers et notamment à l’occasion de contrats passés avec ses clients à l’aide des prestations.

A ce titre, l’Abonné contractera toutes les assurances nécessaires et souscrira notamment une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle du fait de tous les actes entraînés par l’exploitation de son activité.

Article 8 – Traitement des données

8.1

Les parties pouvant recueillir des données personnelles au sens de la loi « Informatiques et Libertés », la partie concernée s’engage à réaliser une déclaration auprès de la CNIL en tant que responsable d’un traitement de données à caractère personnel. La partie concernée est responsable du respect des obligations issues de la loi quant à la collecte et au traitement des données personnelles réalisés pendant la prestation le cas échéant. Pour les données propriété de l’Abonné et dès lors que PLUSSH n’est que fournisseur de la solution technique à l’Abonné, PLUSSH ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de non réalisation des formalités applicables. L’Abonné reconnaît que PLUSSH l’a dûment informé de la nécessité de respecter ces obligations.

8.2

L’Abonné s’engage à transmettre à PLUSSH des informations exactes et l’autorise expressément à utiliser ses droits de propriété intellectuelle sur les supports définis au contrat. L’Abonné garantit à PLUSSH que les données utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs et qu’il est l’unique propriétaire des données utilisées dans le cadre de l’exécution des prestations ou, à défaut, qu’il a obtenu le consentement préalable et écrit des titulaires de ces données (droits de propriété intellectuelle, droits à l’image des personnes ou des biens, loyauté du commerce ….).

L’Abonné demeure responsable du Contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à PLUSSH et garantit ce dernier contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations. L’Abonné garantit par conséquent PLUSSH contre tous troubles, revendications, réclamations et évictions et indemnisera PLUSSH à raison de l’entier préjudice, direct et indirect, qu’il pourra subir en conséquence des réclamations d’un tiers. En cas de plainte d’un tiers relatif à l’utilisation de ces droits, PLUSSH pourra suspendre provisoirement l’accès aux données sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée à ce titre, et ce jusqu’à ce que le litige entre le partenaire et le tiers soit définitivement résolu.

8.3

L’emploi des données et Contenus de l’Abonné (vidéos, photographies, Contenu textuels, publicités…) sera fait aux risques et périls de l’Abonné. L’Abonné s’oblige à utiliser les données conformément à la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et à respecter l’ensemble de ses obligations légales vis à vis de ses propres clients, tout particulièrement le droit de la consommation.

8.4

Sauf stipulations contraires, les prestations, études, projets, maquettes et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par PLUSSH restent toujours sa propriété. PLUSSH conserve la propriété intellectuelle de ses créations (savoir-faire, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, inventions brevetables, …) qui ne peuvent être utilisés, représentés, communiqués, exécutés adaptés ou traduits sans son autorisation écrite et préalable ou clause particulière du contrat.

Article 9 – Collaboration – Indépendance

9.1

L’ensemble des obligations de PLUSSH ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec les services compétents de l’Abonné et en fonction des informations qui seront communiquées à PLUSSH par ce dernier. L’Abonné s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter la disponibilité desdits services à l’égard de PLUSSH, afin de permettre à ce dernier de réaliser sa mission dans les meilleures conditions.

Si au cours de l’exécution du contrat, l’Abonné est sollicité par PLUSSH pour donner son accord, il doit faire connaître sa réponse sans délai. Tout retard sera imputé sur les délais de prestation convenus dans les conditions particulières. En tout état de cause, à défaut de réponse dans les délais définis aux conditions particulières ou, à défaut, sous 5 jours par écrit, la prestation sera suspendue aux frais et risques de l’Abonné.

9.2

Les parties exécuteront le présent contrat en toute indépendance et feront leur affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de leur activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Le personnel de PLUSSH, chargé d’exécuter les prestations objet du présent contrat, restera placé sous la responsabilité hiérarchique et technique de PLUSSH.

9.3

Une partie n’est pas autorisée à assumer ou à créer des obligations au nom de l’autre partie et s’engage à n’entreprendre aucune action de nature à créer à son égard l’apparence d’une telle autorisation.

Article 10 – Confidentialité

10.1

Tous les secrets ou procédés de fabrication ou d’affaires, ainsi que toutes spécifications, informations financières, commerciales ou techniques, savoir-faire, rapports ou autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires des parties qui seraient communiqués par l’une d’elle à l’autre aux fins de la négociation et de l’exécution des présentes ou dont elles prendraient connaissance à cette occasion, seront, tant au cours de leurs relations contractuelles qu’après leur cessation, tenus strictement confidentiels par chacune des parties qui s’abstiendra, en outre, de les divulguer de quelque manière ou pour quelque raison que ce soit et de les utiliser à toutes fins autres que celles prévues aux présentes. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de s’assurer du respect des obligations résultant de la présente disposition par tous préposés, employés ou agents représentants et partenaires.

10.2

L’Abonné reconnaît à PLUSSH le droit de faire figurer sur ses documents publicitaires ou d’indiquer à tous tiers la dénomination sociale ou tout autre signe distinctif de l’Abonné pendant et après l’exécution des prestations pour la promotion de son activité.

Article 11 – Modification des Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services pourront être modifiées par PLUSSH à tout moment et sans préavis. L’Abonné est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Services ».

Les Conditions Générales de Services modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s’appliqueront dès lors de plein droit.

Article 12 – Droit applicable – attribution de juridiction

La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes Conditions Générales de Services sont régies par la loi française. En cas de difficulté d’interprétations, la version en langue française prévaut sur toute autre version dans une autre langue. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la résiliation du présent contrat dans les 8 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif aux présentes sera, sous réserve des dispositions d’ordre public applicable en matière de compétence juridictionnelle, de la compétence des juridictions du ressort du siège social de PLUSSH, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf compétence exclusive en matière de droits de propriété intellectuelle.